PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la SARL Décision Publique (voir mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à l’achat d’un abonnement via le présent site Internet, ci-après, l’acheteur. En validant sa commande, l’acheteur de l’abonnement déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur, la SARL Décision Publique.
OBJET :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL Décision Publique (le vendeur) et les abonnés (les personnes qui achètent un abonnement) ainsi que les conditions applicables à tout achat d’abonnement effectué par le biais du présent site de l’entreprise de presse en ligne Décision Publique. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL Décision Publique (le vendeur). La SARL Décision Publique se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur de l’abonnement.
Article 1 : Application des Conditions Générales de vente
Sauf stipulation contraire, les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes effectuées entre la SARL Décision Publique ; pour les publireportages (textes, vidéos, podcasts), les encarts publicitaires, etc ; et le client.
Et prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment, sur des conditions générales antérieures ainsi que sur les éventuelles conditions générales d’achat du client.
Le client déclare avoir parfaite connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Article 2 : Abonnements en ligne
Le paiement de l’abonnement s’effectue par carte bancaire via le compte bancaire de l’utilisateur.
Le compte bancaire de l’utilisateur est débité à la date anniversaire de la souscription, d’un montant correspondant au tarif de l’abonnement.
L’abonnement est automatiquement prorogé à la fin de sa période de validité, sauf en cas de résiliation de la part de l’utilisateur avant la fin de la période de validité.
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment dans les 24 heures précédant le jour anniversaire de l’abonnement, en se rendant dans la rubrique << mon compte abonnement >>.
Article 3 : Commandes et modifications
Pour les publireportages, les publicités, la date butoir de confirmation du devis est communiquée lors sur le bordereau de votre devis.
Nos tarifs et notre engagement de réalisation deviennent caducs si l’accord arrive après cette date.
Article 4 : Acompte et annulation
Toute commande validée par le client par mail ou par courrier devra être accompagnée d’un acompte de 30 % du prix total TTC du devis (cet acompte pourra être versé par chèque, espèces, carte bancaire) et, sauf accord préalable, 30 % supplémentaires devront être versés 6 jours avant la livraison de la prestation. Le solde est payable à réception de la facture.
Si l’annulation de la commande intervient dans les 72 heures précédant la livraison, la SARL Décision Publique sera habilitée à conserver 50 % du prix total de la commande.
Si l’annulation intervient dans les 48 heures précédant la date de la livraison, une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant de la commande sera facturée par SARL Décision Publique.
Article 5 : Tarifs
Sauf stipulation contraire, les tarifs applicables à la commande sont ceux en vigueur à la date d’émission de la commande.
Les tarifs en euros (€) sont indiqués “hors taxes” (HT) et “toutes taxes comprises” (TTC), lesdites taxes étant à la charge exclusive du client.
La TVA en vigueur est de 10 % pour les prestations des entreprises de presse en ligne (abonnements, publireportages et espaces publicitaires).
Ces taux de TVA sont susceptibles d’être modifiés par le gouvernement, le prix de référence est le prix HT.
Article 6 : Facturation
Le solde est à régler à réception de la facture (hors exceptions écrites par nos soins).
En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité selon la loi n° 92-1441 du 12/1992.
Article 7 : Pénalités
Toute somme non payée à l’échéance entrainera :
- Le paiement d’intérêt de retard au taux légal à 2 fois les intérêts moratoires, conformément à la réglementation applicable.
Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé. - Le paiement d’une somme de 40 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture de dossier impayé.
Les pénalités seront appliquées si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Article 8 : Réclamation – Règlement des litiges
La SARL Décision Publique favorisera toujours une solution commerciale et amiable pour toute réclamation et litige éventuel pouvant survenir lors des contractualisations d’abonnements ou livraisons de prestations promotionnelles. Toute réclamation relative à une commande passée auprès de la SARL Décision Publique devra être communiquée, sous 72 heures pour les livraisons de prestations promotionnelles à l’adresse mail suivante pour les souscriptions d’abonnements contact@decisionpublique.com et à l’adresse suivante pour les prestations promotionnelles contact@decisionpublique.com
Article 9 : Protection des données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives qui le concernent qu’il peut exercer en adressant un courrier à SARL Décision Publique 35 rue Pauline Borghèse 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Article 10 : Loi applicable et tribunaux compétents
En cas de litige sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes conditions générales de ventes, les tribunaux de Le Mans seront seuls compétents et ce, même en cas d’appel de garantie et de pluralité des défendeurs.