Dans un courrier adressé à l’ensemble des élus du Département de la Dordogne, le président de l’association Sauvons la Vallée de la Dordogne Philippe d’Eaubonne explique pourquoi la collectivité ne pouvait pas inscrire une provision de 1M€ destinée à se prémunir du « risque » du règlement de l’astreinte à laquelle elle a été condamnée. Avant de pointer une autre singularité dans l’établissement du budget primitif 2023.
Le courrier du président de l’association Sauvons la Vallée de la Dordogne (ASVD) Philippe d’Eaubonne a été expédié le 16 décembre dernier à l’ensemble des élus du Département de la Dordogne. Il laisse accroire que s’ils ne remettent pas des écritures comptables en conformité avec la réglementation, le contrôle de légalité des services de la préfecture devrait intervenir :
« Par suite de la décision de justice concernant la remise en état des lieux du chantier de la déviation de Beynac, des astreintes ont été prononcées par la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Pour faire face à leur règlement, vous avez voté la mise en réserve de 1 M€. Nous souhaitons vous informer de l’aspect illégal de cette décision budgétaire (…) ».
Et de faire valoir le motif de cette irrégularité.
Philippe d’Eaubonne rappelle en effet qu’une « réserve » doit répondre à trois critères cumulatifs : l’objet du risque de charge doit être précisé, l’échéance de la sortie de ressource doit être précisément connue, la réalisation du risque ou de la charge doit avoir un caractère incertain.
Avant d’indiquer exactement pourquoi cette somme de 1 M€ ne pouvait pas être entendue comme une provision : « l’astreinte est définitive, certaine et connue. Son montant est précis et connu, à savoir 3 000 € par jour, échéance à 6 mois de la date de jugement. Ainsi il ne peut s’agir d’une provision : la dette est connue et certaine. De plus, il n’est pas possible d’attribuer les marchés de démolition dans les 3 semaines qui viennent ».
Au nom de l’ASVD, son président formule donc la demande suivante aux élus du Département de la Dordogne :
« Dans le respect des règles de bonne gestion publique et de bonne information de vos administrés, nous vous demandons de bien vouloir procéder au retrait de cet article de délibération de la décision budgétaire ».
Ce n’est encore pas tout l’objet de cette lettre, qui pointe une autre originalité :
« Par ailleurs, nous nous permettons de vous signaler que les montants de la remise en état de la zone impactée doivent être s’inscrits au budget primitif de 2023. Il s’agit d’une dépense obligatoire faisant suite à une décision de justice ».
(…)
Philippe d’Eaubonne
Président ASVDordogne
