Questionnaire « charte citoyenne » à Boulazac : prière de communiquer des données personnelles pour répondre (… et que deviennent-elles ?)

À Boulazac-Isle-Manoire, une « charte municipale de la participation citoyenne » est en projet. Il est « piloté » par l’adjointe à la démocratie participative et à la citoyenneté Fanny Castaignède. La semaine dernière, un questionnaire a été distribué dans les boîtes aux lettres des habitants et mis en ligne sur le site de la Ville. Les réponses sont destinées à « alimenter le travail des élus ». Pour remplir le document, il y a une condition indépassable : communiquer des données personnelles, notamment ses nom et prénom. La formule papier indique en introduction les droits des répondants établis par la loi informatique et libertés de 1978 modifiée ; la formule en ligne, que « les données (une fois analysées) rendues publiques seront bien sûr anonymisées ». Selon un avocat spécialiste en droit des données personnelles, ces mentions sont insuffisantes pour être conformes avec la réglementation.

Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique depuis le 25 mai 2018. Dans le cas d’une enquête (un questionnaire en est une) qui recueille des données personnelles, il y a plusieurs obligations à respecter par l’enquêteur…  si tant est que l’objectif qu’il poursuit justifie bien qu’il collecte ces données en même temps que les réponses à ses questions.

Avis sollicités… sous condition indépassable de communication de données personnelles

Dans le cas du questionnaire participatif lancé à Boulazac-Isle-Manoire pendant la semaine du 07 décembre 2020, pour remplir le document, les habitants doivent donc consentir à ce que leurs données personnelles soient collectées -il se trouve en effet que la communication de quelques-unes -dont son identité- est une condition « obligatoire ». Les répondants doivent également avoir connaissance de la finalité de leur traitement, savoir qui les réceptionne et pendant combien de temps elles seront conservées – il est indiqué que la Ville est destinataire des réponses. Si répondre laisse supposer qu’on donne  son consentement… eh bien le RGPD ne se contente pas de cette logique. Encore faut-il en effet, selon ce règlement, que ce consentement soit éclairé.

Par ailleurs, les répondants sont fondés à demander d’accéder aux données personnelles qu’ils ont transmises, à les faire modifier, à les faire effacer, à contester leur traitement ou à demander leur limitation, mais… encore faut-il avoir connaissance de la manière de procéder. Manière de s’y prendre qui doit aussi figurer sur le questionnaire (et Boulazac-Isle-Manoire dispose d’un délégué aux protections des données : l’agence technique de développement du Département –ATD).

Enfin, la confidentialité et la sécurité des informations personnelles collectées doit être garantie. D’autant qu’à entendre l’avocat du cabinet spécialisé DJS avocats, Me Julien Smadja, « les tentatives d’intrusion des hackers sont nombreuses ».

Questionnaire en ligne : aucune obligation réglementaire n’est remplie

Le questionnaire mis en ligne par la ville de Boulazac (généré par Google Forms*), s’affranchit de l’ensemble de ces obligations. La Ville informe que les réponses « seront analysées » et que « leur prise en compte dans les choix retenus et la synthèse de cette première étape seront publiées ». Si elle « invite à préciser (ses) coordonnées », c’est au nom de la « transparence » et d’ « échanges » qu’elle veut voir se dérouler « sur un pied d’égalité » –sachant qu’en réalité, l’ « invitation » est une obligation. Et pas question, précise-t-elle, de dévoiler ces données-là, qui, en cas de publicité, seront « anonymisées ». Au cabinet spécialisé RGPD DJS avocats, Me Julien Smadja est formel : « Prévenir que « les données rendues publiques seront bien sûr anonymisées » (mention portée sur le questionnaire donc, dans ses formules papier et web) n’exonère pas la Ville de fournir les renseignements réglementaires ».

Par conséquent, le doute naturel sur l’intérêt à collecter des informations qui sont personnelles aux administrés en vue de l’élaboration d’une « charte municipale de participation citoyenne » est susceptible d’être renforcé.

Questionnaire papier : une obligation réglementaire remplie (et une seule)

En revanche, sur le questionnaire papier (distribué dans les boîtes aux lettres), qui informe qu’il est possible de choisir d’utiliser la version en ligne, les habitants sont cette fois prévenus, dès le propos liminaire, que « la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée » offre la possibilité aux répondants d’ « exercer leur droit d’accès et de rectification » aux informations personnelles qu’ils ont transmises : elles peuvent leur être communiquées, sur demande auprès du cabinet du maire Jacques Auzou. Une obligation réglementaire est cette fois remplie, c’est la seule. Au passage, ce message suppose-t-il que le staff du premier magistrat traite ces informations ou bien peut-on imaginer que ledit cabinet les relaie à l’ATD, qui, en qualité de délégué aux protections des données attitré de Boulazac, s’en charge ?

L’adjointe à la démocratie participative et à la citoyenneté Fanny Castaignède signe le questionnaire, avec, sur le format papier, sa photo. En effet, en ayant fait appel de la décision du tribunal administratif de Bordeaux (TA), et jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se prononce, l’application du jugement du 10 décembre dernier, qui a annulé son élection ne s’applique bien sûr pas. En contestant la décision du TA, l’adjointe a au moins le bénéfice de rester plus longtemps dans le jeu politique… qui va bientôt se concentrer sur le terrain des Départementales 2021.

(*) La CNIL a épinglé Google pour son non respect des règles de confidentialité.