L’équipe du maire Nicolas Platon, mise en place le 5 juillet, dans la foulée du scrutin des municipales 2020, a répondu, le 11 août, aux recommandations émises par la chambre régionale des comptes dans son rapport d’observations définitives sur la gestion de la Ville sur la période 2013-2019. Le 11 août, le maire a indiqué aux magistrats que la mise en œuvre de trois de ses recommandations sur quatre était engagée, mais que son équipe refusait d’envisager d’appliquer la 4e. Autrement dit, pas question de cesser le versement de subventions d’équilibre aux budgets annexes – l’abattoir est concerné- dont Nicolas Platon convient pourtant qu’elles ne sont pas conformes à la règlementation. Sauf qu’il « n’a pas de solution à ce problème ». Tentative de résumé des justifications de la CRC et de la réponse du premier magistrat.
Installée le 5 juillet 2020, l’équipe municipale du maire de Ribérac Nicolas Platon a fait part de ses intentions, suite aux recommandations de la chambre régionale des comptes (CRC), qui ponctuaient un rapport portant sur la période 2013-2019 -donc un an de mandature de Rémy Terrienne et 5 ans de mandature de Patrice Favard.
L’intégralité du rapport est ICI, et l’intégralité de la réponse de Nicolas Platon est ICI.
Le 11 août, Nicolas Platon a ainsi écrit aux magistrats qu’avec son équipe, il allait, conformément à ce que les magistrats avaient recommandé « poursuivre la fiabilisation des documents budgétaires et comptables (budget principal et budgets annexes) », mais aussi « clôturer le budget de la zone d’activités Le Puy Est et engager le transfert à la communauté de communes du Périgord ribéracois des biens immeubles de la zone d’activités », et encore « exiger du délégataire de la production sans délai des documents prévus au contrat et rendre compte annuellement au conseil municipal des activités et de l’évolution de la situation financière de la SEMOP ». En revanche, pas question, pour le premier magistrat, de suivre l’ultime recommandation de la CRC, qui consiste à « équilibrer ses budgets annexes industriels et commerciaux en recettes et en dépenses dans le cadre de la réglementation existante ».
Fâcheuse tendance à ne pas prévoir une feuille de route
Cette recommandation de la CRC que Nicolas Platon refuse de mettre en œuvre intervient après que les magistrats ont estimé que, dans ses rapports d’orientations budgétaires, la ville de Ribérac avait la fâcheuse tendance, pour expliquer ses choix, à regarder dans le rétroviseur au lieu de prévoir son itinéraire à plusieurs années. Procéder inversement serait donc, selon eux, bienvenu. Leur observation va pour le budget principal comme pour les budgets annexes, notamment ceux de l’abattoir et du service eau et assainissement. Ils y voient une manière de mieux informer tous les élus et les contribuables.
Budget principal et budgets annexes ne collent pas toujours
Entre le budget principal et les budgets annexes, la CRC a pointé des « discordances » : une écriture comptable dans l’un ne se retrouve pas nécessairement, comme ça le devrait, dans les autres. « Le comptable de Ribérac a pu (les) expliquer ». Reste que certaines « anomalies » restent des « erreurs d’imputation, parfois dans (l’un), parfois dans (les autres) ».
Patrice Favard avait commencé à fiabiliser l’état du patrimoine et sa valorisation
Par ailleurs, « l’inventaire (état et valorisation du patrimoine de la Ville) fourni par la commune n’est pas identique à l’actif communiqué à l’appui du compte de gestion par le comptable ». Et la Ville n’a pas su dire pourquoi il y avait un écart de presque 1,2 M€. En répondant au rapport d’observations provisoires de la CRC, Patrice Favard, alors premier magistrat, avait assuré que la démarche de fiabilisation de l’inventaire, engagée en 2019, allait se poursuivre.
À la ligne des « immobilisations en cours », la CRC a constaté, qu’à la fin de chaque exercice, au débit, figuraient des dépenses concernant des immobilisations qui n’étaient pas finies d’être réalisées, tandis que, côté crédit, se retrouvait le montant des travaux terminés.
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Emprunts : les règles comptables ont manqué un temps
Autre « discordance » relevée par la CRC : « la comptabilisation des emprunts ». Au terme de ses échanges avec le maire Patrice Favard, les magistrats ont conclu en substance que le « refinancement de prêt n’a(vait) pas été enregistré en comptabilité en 2017… ni après et que le conseil municipal n’a(vait) pas voté les crédits budgétaires en recettes, en contrepartie ». Même si, en 2019, la Ville a respecté les règles comptables, à partir de 2017, cette « discordance »-là a des répercussions sur la « sincérité du budget communal ».
Foyer d’accueil médicalisé : l’association qui a bénéficié de 1,4 M€ empruntés et garantis par Ribérac n’est plus le gestionnaire
La CRC a recensé 5 emprunts de Ribérac, qui les garantit. Il en est 2 qui attirent son attention. Ils concernent la construction d’un foyer d’accueil médicalisé. Le bénéficiaire de ceux-ci est l’association Ribérac épanouissement. Plus de 1,3 M€ sont à rembourser sur 23 ans, d’une part et plus de 100 000 € sont à rembourser sur 3 ans, d’autre part. Fin juin 2011 (mandat de Rémy Terrienne) et mi-février 2015 (mandat de Patrice Favard), des délibérations indiquent que cette garantie de la Ville « n’est pas contrainte par les dispositions et les ratios prudentiels » que le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit. La Ville a précisé qu’ « aucun contrôle n’était réalisé sur cet engagement hors bilan », poursuivent les magistrats. Cependant, la CRC retient que Ribérac a aussi fait savoir que l’association des parents et amis des personnes handicapées mentales de Périgueux (APEI) « gér(ait) désormais » le foyer à la place de l’association au profit de laquelle ces deux emprunts ont été contractés. L’APEI aurait, a indiqué la Ville, les reins assez solides et, par conséquent, ne lui ferait pas courir de risque financier. La CRC l’ « invite » pourtant à s’assurer que ces reins-là sont en effet assez robustes car, en cas de coup de Trafalgar, il lui faudrait anticiper son amortissement. Le maire Patrice Favard a informé la CRC qu’elle allait chaque année demander à l’APEI qu’elle lui certifie l’état de sa santé financière.
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La CRC dénonce toujours les « subventions d’équilibre »
« Le CGCT interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux (SPIC) ». Les magistrats précisent que, toutefois, le conseil municipal peut le décider. À une des 3 conditions que le CGCT prévoit, sachant qu’en tout état de cause, cette possibilité revêt un caractère « exceptionnel ». Ce n’est pas tout : il faut une « délibération motivée » pour permettre le versement de cette « subvention d’équilibre »… qui dise comment elle est calculée, comment elle sera versée, pour quelles années elle est prévue. Aussi, il est impossible de se contenter de « compenser purement et simplement » un déficit d’exploitation. Et peu importe la nature de la personnalité juridique qui exerce une activité à caractère industriel et commercial : publique ou privée, ce subventionnement ne peut être « pérenne ». En réponse, Patrice Favard s’est inscrit en faux. « La commune ne subventionne nullement une activité privée, mais son budget annexe administratif ». Il n’a pas convaincu les magistrats, car ils retiennent que le montant de la redevance pour occupation du domaine public, en étant beaucoup trop bas pour espérer l’équilibre du budget de l’abattoir, revient à verser indirectement une aide à la SRA qui exploite le site : au lieu que celle-ci puisse enregistrer des recettes sonnantes et trébuchantes, elle diminue le coût de l’exploitation de celui-ci. Cet objectif a été, poursuivent les magistrats, « confirmé » par Patrice Favard, qui entendait que « la SRA entame son redressement ». Sauf que non, les magistrats insistent, la Ville ne peut notamment pas, comme le règlement le stipule, prendre sur son budget principal pour « verser des subventions d’équilibre » au budget annexe de l’abattoir « au motif que l’exploitation de l’abattoir -service public industriel et commercial- est assurée depuis le 1er janvier 2017 par une société de droit privé dans le cadre d’une délégation de service public ».
Eau et assainissement : la CRC pointe la mauvaise utilisation d’une subvention
Après le budget annexe de l’abattoir, c’est celui dédié à l’eau et l’assainissement qui retient son attention. Cette fois, la CRC fait état d’une délibération de fin février 2003 (mandat de Rémy Terrienne). Elle a « décidé le principe d’une subvention » à ce 2e budget annexe, qu’elle veut être une « aide » au remboursement d’une annuité d’emprunt de plus de 31 000 € jusqu’en 2022… alors que l’argent emprunté a en réalité servi à « financer en partie des travaux d’eaux pluviales »… qui relèvent du budget principal de la Ville. Or, écrit en substance la CRC, on ne peut pas utiliser une « subvention » à cet effet. C’est pourquoi les magistrats recommandent à Ribérac d’ « équilibrer ses budgets annexes et commerciaux en recettes et en dépenses dans le cadre de la règlementation existante ». Or, le maire en place Nicolas Platon lui a fait savoir que c’était non.
Nicolas Platon sans solution pour les subventions d’équilibre
Nicolas Platon motive ce refus par une « impossibilité » de cesser l’utilisation des subventions d’équilibre car le budget principal s’en trouverait non sincère. C’est une question qui a provoqué plusieurs fois de « vifs débats au sein du conseil municipal depuis le précédent rapport de la CRC », rappelle-t-il car le budget principal de la Ville ne peut pas prendre en charge des dépenses du budget annexe… et il est aussi impossible, au plan réglementaire, de verser des subventions d’équilibre. Sauf que Nicolas Platon « n’a pas de solution à ce problème ». Avant de signaler que, concernant le budget annexe de l’abattoir, il n’y a plus de recettes d’exploitation depuis juillet 2016, et qu’il n’est donc plus qu’un budget « administratif ». Enfin, la subvention versée au budget annexe, indique-t-il, « n’est pas une subvention à l’exploitant (la SRA) ».
