C’est la loi (du 07 août 2015)… et désormais un article du code des juridictions financières qui stipule que le responsable de la collectivité territoriale doit faire savoir à la chambre régionale des comptes, si, oui ou non, il a mis en œuvre ses recommandations, un an après en avoir eu connaissance. Les rapports de réactivité sont consignés et une synthèse de ceux-ci est produite.
La chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a publié la sienne vendredi 06 décembre 2019. Ce rapport de synthèse 2019 de suivi des recommandations porte sur la période 2017-2018. Il apparaît que le Département de la Dordogne est du tout petit groupe des élèves qui écoutent le moins les magistrats.
Si, dans un rapport de synthèse publié vendredi 06 décembre 2019, les magistrats de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine mesurent leur efficience en vérifiant si les recommandations qu’ils adressent aux responsables de collectivités territoriales sont, oui ou non, mises en œuvre, ils précisent aussi que c’est un moyen qui les éclaire sur la manière dont ils formulent eux-mêmes celles-ci.
Attention ! alertent les magistrats, ce rapport pointe les ratios d’application de leurs recommandations quand elles concernent exclusivement les collectivités territoriales –exit notamment les centres hospitaliers, les établissements publics d’enseignement, les organismes de logements social, les chambres consulaires…
L’état des lieux recommandations/application concerne la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Les réponses des collectivités adressées jusqu’au 30 septembre 2019 ont été prises en compte par la chambre.
Très généralement, les collectivités répondent aux magistrats
En octobre 2018, il y avait 9 collectivités à n’avoir pas répondu à la chambre régionale des comptes, après que l’institution leur a transmis ses observations et ses recommandations. Obligation législative est pourtant faite aux responsables des collectivités de répondre aux observations à ses magistrats. En revanche, aucune sanction n’est prévue à qui s’y soustrait. Toutefois, très généralement, on ne laisse pas lettre morte leurs avis : « 321 recommandations de la chambre sur 325 ont eu des réponses des collectivités ».
Moins de 2% de refus assumés… dont ceux du Département de la Dordogne
Sur les recommandations formulées par la chambre, peu ne sont pas mises en oeuvre (7,3%). Au sein de celles-ci, il y a celles dont les magistrats ont appris qu’en tout état de cause, les collectivités… ne les mettraient pas en oeuvre (1,9%). Ces « non » assumés sont appelés les « les cas explicites » de refus. C’est dans cette catégorie, qui concerne six recommandations de la chambre sur l’ensemble de son territoire de compétence, que se range le Département de la Dordogne.
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Temps de travail des agents du Département de la Dordogne : on ne change pas un accord contractuel qui a 18 ans quand il est légal
Ainsi, la chambre a recommandé au Département de la Dordogne d’ « aligner la durée annuelle du temps de travail des agents du conseil départemental sur la durée légale ».
Le Département a donc opposé un refus aux magistrats, qu’il a motivé. « Le temps de travail au sein des services du Département de la Dordogne est fixé à 1544,24 heures contre 1 607, en général ». Une « dérogation légale » est invoquée. « Le 16 juin 2000, l’assemblée départementale (…) a décidé de réduire à 35 heures hebdomadaires le temps de travail de ses agents avec maintien de leur rémunération globale (régime indemnitaire inclus) à compter du 1er octobre 2000 et de créer, pour compenser la réduction du temps de travail, 40 emplois statutaires. Ces dispositions étant légales, seule une modification législative pouvait justifier de revenir sur un accord contractuel vieux de 18 ans ».
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Contrôle des heures travaillées : le Département préfère « l’adhésion au projet de service public » qu’une mesure automatisée
La chambre suggérait aussi à la collectivité périgourdine de « mettre en place un outil automatisé des heures travaillées ». Cette fois, le Département a motivé son refus en « contestant l’efficience des outils de contrôle automatisé des heures travaillées ». En effet, de l’avis de la collectivité, ces derniers mesurent « le temps de présence » au lieu du temps de travail et leur mise en place est onéreuse. C’est « l’adhésion des personnels au projet de service public départemental et leur engagement personnel » qu’elle privilégie… « ce qui n’exclut pas les contrôles ». Opération vérification qui a été « renforcée », sachant qu’en outre, une autre, qui porte sur le suivi de « l’amplitude journalière d’activation des outils informatiques et numériques (…) des directeurs et chefs de service est en cours ».
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La chambre s’incline sur une question de mutualisation : elle s’est sûrement mal exprimée
Enfin, le Département de la Dordogne a refusé de « mutualiser les fonctions de secrétariat et d’entretien des unités territoriales ». C’est que, pour la collectivité, il y a impossibilité car ce sont des « fonctions totalement distinctes (…) et ne s’effectuant pas aux mêmes horaires ». Sur ce dernier point, la chambre estime qu’elle s’est elle-même mal exprimée : elle a associé (« et ») les deux fonctions et le Département était somme toute fondé à faire savoir que les deux à le fois étaient « inenvisageables ».
